Projet de loi principes républicains en séance publique
Dans la poursuite de la première lecture du projet de loi confortant le respect des principes républicains, nous examinons en séance publique quelques 2 600 amendements, un nombre rarement atteint dans l’Histoire de l’Assemblée.
Nous avons notamment adopté l'article 8 qui modernise la procédure de dissolution administrative des associations et des groupements de fait troublant l'ordre public.
Il permettra la dissolution en Conseil des ministres, en sus de la procédure existante, de structures appelant à la provocation d'actions violentes contre des personnes ou des biens, ou qui discriminent des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
L'article 8 prévoit également de permettre la dissolution d'une association en fonction des agissements de l'un de ses membres. Cette évolution empêchera qu’une association puisse se cacher derrière un individu pour appeler à la commission d'actes de violence ou de discrimination. Il est néanmoins assorti de verrous, ainsi il faudra prouver un « lien direct » entre l’auteur des faits et l’association.
Pour ma part, j’ai déposé deux amendements visant à lutter contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute », l’un proposant un suivi annuel des associations et groupements dissous, comme cela existe en Allemagne, et l’autre suggérant un durcissement des sanctions pour ce délit jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende.
Si ces amendements n’ont pas été retenus, je reste attentif à la dissolution effective de groupuscules dont les actions sont anti-républicaines, je pense notamment à Génération Identitaire, groupuscule d’extrême-droite dont le Ministre de l’Intérieur a récemment annoncé avoir demandé à ses services de constituer un dossier pour la dissolution de ce groupuscule.
Pour rappel, ce projet de loi, qui fera l’objet d’un vote en première lecture le 16 février, fait suite au discours fondateur du Président de la République aux Mureaux en octobre dernier, où il a présenté sa stratégie de lutte contre l’islam radical. Celle-ci repose sur 5 piliers : la neutralité du service public, les associations, l’école, la structuration de l’Islam en France et la promesse républicaine d’égalité des chances et d’émancipation.
- Dans les services publics : obligation de neutralité de tous les salariés participant à une mission de service public, création d’un « délit de séparatisme » punissant de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende toute menace contre un agent public aux fins de se soustraire aux règles édictées.
- Concernant les associations : signature d’un engagement à respecter les valeurs de la République lors de la perception de subventions et renforcement des règles fiscales.
- Concernant la dignité de la personne humaine : précision que la polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour, interdiction des certificats de virginité et renforcement de la lutte contre les mariages forcés.
- Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne : création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations en écho à l’assassinat du professeur Samuel Paty, dispositif de lutte contre la réapparition des sites miroirs à contenus haineux.
- En matière d’éducation : encadrement de l’instruction dans la famille, fermeture administrative des écoles hors contrat.
- Concernant la transparence des cultes : mise en place d’une déclaration préalable en préfecture de la qualité cultuelle d’une association
- Concernant la préservation de l’ordre public : durcissement du contrôle du financement des cultes, encadrement des financements provenant de l’étranger et renforcement de la police des cultes.
