Co-rapporteur, avec Roger Vicot, d'une mission d'information sur la hausse des refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre, créée à la demande du Président Sacha Houlié, nous avons remis notre rapport ce mercredi 29 mai à la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Au cours de 45 auditions, durant lesquelles 90 personnes personnes ont été entendues, et après deux déplacements à Roubaix et Marseille, ce rapport et ses 23 recommandations pragmatiques vient apporter des réponses concrètes à ces défis qui ont éclaté médiatiquement après la mort de Nahel M. en juin 2023 mais qui sont sous-jacents depuis plusieurs années.
Nous constatons la nette hausse des refus d’obtempérer simples et aggravés en 10 ans et les situations où les forces de l’ordre sont mises en danger dans le cadre de leurs missions de protection de la population.
Je m'oppose à la réécriture de la loi dite “Cazeneuve” de 2017 qui, contrairement aux idées véhiculées par une frange minoritaire de la classe politique, n’a pas entrainé de hausse significative des tirs par les policiers depuis 2017.
Une réécriture de la loi entrainerait une instabilité juridique trop importante et serait perçue comme une mesure de défiance pour les policiers et les gendarmes alors que 8 policiers et 3 gendarmes sont décédés au cours des dernières années, et de nombreux autres ont été blessés, en tentant de mettre fin à des refus d’obtempérer.
Je défends, en commun avec mon collègue Roger Vicot, 22 autres propositions pour renforcer la formation des policiers, développer de nouvelles techniques d’interceptions ou encore améliorer la réponse pénale à ces situations qui se développent un peu partout en France.
